Déclaration de confidentialité TL-planif
Version TLP-CONFIDENTIALITE-2027.1. Entrée en vigueur : 12.11.2026.
Cette déclaration explique quelles données personnelles TL Fiduciaire Sàrl traite sur tl-planif.ch, pourquoi, avec qui elle les partage, combien de temps elle les garde et quels sont vos droits. Elle se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et son ordonnance (OPDo, RS 235.11).
L’essentiel en bref
- Pendant la préanalyse, vos réponses ne sont pas enregistrées. Elles sont transmises à notre serveur par une connexion chiffrée, le temps de calculer le résultat, puis oubliées.
- Rien n’est conservé dans votre navigateur : ni cookie, ni stockage local.
- Vos données ne sont enregistrées que si vous demandez un rendez-vous. Vos réponses et votre commentaire le sont alors sous forme chiffrée.
- Le site, la base de données et la messagerie sont hébergés en Suisse, chez Infomaniak. Seul un entretien en visioconférence passe par Google Meet, qui peut traiter des données hors de Suisse (section 7) ; l’entretien par téléphone l’évite.
- Pas de mesure d’audience, pas de publicité, pas d’infolettre, et aucun service externe qui analyserait vos réponses ou rédigerait des textes à partir d’elles.
- Vos données sont supprimées après une durée fixe (section 9).
- Vous pouvez demander à tout moment l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, à planif@tl-planif.ch.
1. Responsable du traitement
TL Fiduciaire Sàrl, Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), Suisse. IDE CHE-325.532.160. TL-planif est sa marque de service.
Contact pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits : planif@tl-planif.ch (objet « Protection des données »), ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Téléphone : +41 22 555 76 80.
2. Personnes concernées
Cette déclaration concerne :
- les personnes qui visitent tl-planif.ch ;
- les personnes qui répondent à la préanalyse ;
- les personnes qui demandent un rendez-vous ;
- les personnes qui nous écrivent.
Le questionnaire peut porter sur votre ménage : situation familiale, nombre de personnes à charge, revenus du ménage en fourchettes. Il ne demande ni le nom ni aucune donnée d’identification de ces personnes.
3. Données traitées, finalités et justifications
Un traitement conforme aux principes de la LPD (art. 6) n’exige pas de base légale particulière. Lorsqu’un motif justificatif est nécessaire (art. 31 LPD), il s’agit de votre demande ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, de notre intérêt prépondérant, d’une obligation légale ou de votre consentement.
| Situation | Données | Finalités | Justification |
|---|---|---|---|
| Visite du site | Adresse IP, navigateur, page demandée, date et heure (journaux techniques du serveur) | Faire fonctionner et sécuriser le site, détecter les abus | Intérêt prépondérant (sécurité) |
| Préanalyse | Vos réponses : situation familiale et professionnelle, canton ou pays, année de naissance, fourchettes de revenus, de charges et d’épargne, prévoyance, logement, fiscalité. Elles sont transmises au serveur pour le calcul, puis oubliées : elles ne sont écrites ni dans la base de données, ni dans les journaux | Calculer et afficher votre résultat | Votre demande |
| Demande de rendez-vous | Prénom, nom, adresse e-mail, téléphone (facultatif, sauf pour un entretien par téléphone), mode d’entretien, commentaire, dates proposées ; vos réponses et votre résultat (issue, statut par domaine, pistes, documents suggérés, version des règles) ; référence, statut et dates de la demande | Organiser et préparer l’entretien, vous répondre | Mesures précontractuelles à votre demande |
| Rendez-vous | Date et heure retenues, mode, précision du conseiller (par exemple le lien de visioconférence), notes internes du conseiller | Tenir le rendez-vous et en assurer le suivi | Mesures précontractuelles à votre demande |
| Gestion de la demande par lien | Référence, statut et dates de la demande ; lien personnel signé, sans mot de passe | Vous permettre d’annuler ou de proposer d’autres dates sans créer de compte | Mesures précontractuelles à votre demande |
| E-mails envoyés par le site | Adresse e-mail, type de message, date et statut d’envoi | Vous envoyer l’accusé de réception, la confirmation ou l’annulation ; prévenir le conseiller | Mesures précontractuelles à votre demande |
| Messages envoyés à planif@tl-planif.ch | Votre adresse e-mail et le contenu de votre message | Vous répondre | Votre demande |
| Limitation des abus | Adresse IP, adresse e-mail et nombre d’envois sur une courte période | Empêcher les envois en masse et l’utilisation du formulaire pour écrire à des tiers | Intérêt prépondérant (sécurité) |
| Journal d’audit | Actions effectuées sur une demande (qui, quoi, quand), sans le contenu de vos réponses | Sécurité, traçabilité, preuve | Intérêt prépondérant |
Nous ne demandons pas de données sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD : ni donnée sur la santé, ni sur les opinions ou activités religieuses, ni sur des mesures d’aide sociale. N’en indiquez pas dans votre commentaire. Nous ne demandons pas non plus votre numéro AVS, une pièce d’identité ou vos coordonnées bancaires.
Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Votre demande de rendez-vous ne vaut pas accord pour recevoir des informations commerciales : nous n’envoyons pas d’infolettre. Les e-mails liés à votre demande (accusé de réception, confirmation, annulation) ne contiennent aucune publicité.
4. Comment le résultat de la préanalyse est établi
Profilage. La préanalyse évalue automatiquement certains aspects de votre situation financière à partir de vos réponses. Au sens de la LPD, c’est un profilage (art. 5 let. f). Ce n’est pas un profilage à risque élevé (art. 5 let. g) : il repose sur une seule source, vos propres réponses, sans croisement avec d’autres données, dans un domaine limité.
Logique. Le calcul suit des règles écrites à l’avance, à partir de sources officielles : lois fédérales et cantonales, publications de l’Office fédéral des assurances sociales, de l’Administration fédérale des contributions et des administrations fiscales cantonales. Chaque règle lit certaines réponses, vérifie des conditions et des exclusions, puis donne l’une de ces indications : une piste à examiner, une information à compléter, ou un examen nécessaire par un conseiller. L’ensemble donne l’une de trois issues : « Pistes identifiées », « Informations à compléter » ou « Aucune piste claire identifiée ». Une réponse « Je ne sais pas » n’est jamais traitée comme un « non ». Les règles ne calculent aucun montant d’impôt, de rente ou de gain.
Versions. Les règles sont regroupées en versions numérotées, publiées par TL Fiduciaire. La version utilisée figure sur votre synthèse et est conservée avec votre demande. Sur demande, nous vous indiquons quelles règles ont produit votre résultat.
Pas une décision. Le résultat n’est pas une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 LPD. Il ne vous refuse rien et ne conditionne pas l’accès à l’entretien : quel que soit le résultat, vous pouvez demander un rendez-vous, et un conseiller examine votre situation avec vous.
Aucun service externe. Le calcul a lieu sur notre serveur. Vos réponses ne sont transmises à aucun service externe, ni pour les analyser, ni pour rédiger des textes à partir d’elles.
5. Ce que le site n’utilise pas
- Cookies : le site public n’en dépose aucun. Seul l’espace d’administration, réservé aux personnes autorisées de TL Fiduciaire, utilise un cookie de session strictement nécessaire.
- Stockage dans votre navigateur : aucun. Vos réponses restent dans la page ouverte ; fermer ou recharger la page les efface.
- Mesure d’audience, publicité, enregistrement des sessions, boutons de réseaux sociaux : aucun.
- Contenus de tiers : aucun. Les polices sont hébergées sur le site ; aucune page ne charge de contenu depuis un serveur tiers.
- Adresses des pages : vos réponses n’apparaissent jamais dans l’adresse d’une page (URL).
6. Destinataires et sous-traitants
Au sein de TL Fiduciaire, seules les personnes chargées des demandes TL-planif y ont accès, selon leur rôle.
Nos sous-traitants agissent sur nos instructions, selon un contrat (art. 9 LPD) :
| Destinataire | Rôle | Données | Lieu |
|---|---|---|---|
| Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE) | Hébergement du site et de la base de données sur un serveur virtuel | Toutes les données de tl-planif.ch | Suisse |
| Infomaniak Network SA (Public Cloud) | Copies de sauvegarde chiffrées, conservées hors du serveur principal | Toutes les données de tl-planif.ch | Suisse |
| Infomaniak Network SA (messagerie) | Envoi des e-mails de TL-planif et réception des messages adressés à planif@tl-planif.ch | Adresse e-mail et contenu des e-mails, sans vos réponses à la préanalyse | Suisse |
Si vous choisissez un entretien en visioconférence, il a lieu sur Google Meet. Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) et ses sociétés affiliées, dont Google LLC aux États-Unis, traitent alors les données de connexion (adresse IP, appareil, heure et durée) ainsi que le son et l’image de l’appel pendant l’entretien.
Nous ne communiquons vos données à une autorité que si la loi nous y oblige.
Si vous confiez ensuite un mandat à TL Fiduciaire Sàrl, les informations utiles sont reprises dans le dossier de ce mandat, qui est régi par ses propres conditions.
7. Communication à l’étranger
Nos sous-traitants traitent les données en Suisse. Seule exception : un entretien en visioconférence sur Google Meet, dont les données peuvent être traitées hors de Suisse, notamment aux États-Unis. Google LLC participe au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, que le Conseil fédéral reconnaît depuis le 15 septembre 2024 comme assurant un niveau de protection adéquat pour les entreprises qui y participent (art. 16 al. 1 LPD). Pour éviter ce transfert, choisissez l’entretien par téléphone. Hors de ce cas, nous ne communiquons pas de données personnelles à l’étranger. Si vous nous demandiez d’en transmettre à un destinataire établi hors de Suisse, nous vous indiquerions avant la transmission l’État concerné et la protection prévue par la loi (art. 16, 17 et 19 al. 4 LPD).
8. Sécurité
Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (art. 8 LPD) :
- hébergement en Suisse et connexions chiffrées (HTTPS) ;
- réponses et commentaire chiffrés dans la base de données, avec une clé conservée hors de celle-ci ;
- copies de sauvegarde chiffrées, conservées hors du serveur principal ;
- accès à l’administration limité selon le rôle, avec double authentification ; chaque consultation de vos réponses est journalisée ;
- e-mails sans vos réponses ni aucun montant ; lien de gestion personnel et signé ;
- journaux techniques sans le contenu de vos réponses ;
- limitation des envois et protections contre les abus.
Aucun système et aucune transmission sur Internet ne sont totalement sûrs. N’envoyez pas de documents par e-mail. En cas de violation de la sécurité présentant vraisemblablement un risque élevé pour vous, nous l’annonçons au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et nous vous informons lorsque c’est nécessaire à votre protection (art. 24 LPD).
9. Durées de conservation
Nous conservons les données tant que la finalité l’exige, puis nous les supprimons (art. 6 al. 4 LPD).
| Données | Durée |
|---|---|
| Réponses à une préanalyse sans demande de rendez-vous | Non enregistrées |
| Demande sans entretien (nouvelle, à compléter, en attente de confirmation ou annulée), avec ses réponses | 6 mois après la dernière activité de la demande |
| Demande avec entretien, avec ses réponses, ses rendez-vous et les notes du conseiller | 12 mois après l’entretien |
| Contenu des e-mails envoyés par le site | Effacé dès l’envoi |
| Trace d’envoi des e-mails (destinataire, type, date, statut) | 90 jours |
| Messages échangés avec planif@tl-planif.ch | Même durée que la demande à laquelle ils se rapportent ; sans demande, 6 mois après le dernier échange |
| Journal d’audit | 12 mois |
| Journaux techniques du serveur | 30 jours |
| Copies de sauvegarde chiffrées | Copies quotidiennes : 30 jours ; copies mensuelles : 12 mois |
Une procédure ou un litige en cours, ou l’exercice d’un de vos droits, peut suspendre une suppression. Si vous confiez un mandat à TL Fiduciaire Sàrl, les informations utiles passent dans le dossier de ce mandat, puis la demande est supprimée de TL-planif. Une donnée supprimée n’est jamais restaurée depuis une sauvegarde pour être réutilisée : après une restauration, les suppressions sont appliquées à nouveau.
10. Vos droits
Vous pouvez, sans frais :
- savoir si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie, avec les informations prévues par la loi : finalité, durée de conservation, destinataires et logique de la préanalyse (droit d’accès, art. 25 LPD) ; nous répondons dans les 30 jours, ou nous vous indiquons avant ce terme le délai dans lequel nous répondrons (art. 25 al. 7 LPD, art. 18 OPDo) ;
- recevoir les données que vous nous avez communiquées dans un format électronique courant, ou les faire transmettre à un autre responsable (art. 28 LPD) ;
- faire rectifier des données inexactes (art. 32 LPD) ;
- demander la suppression de vos données ou vous opposer à un traitement.
Nous pouvons refuser ou limiter une suppression lorsque nous devons conserver les données (section 9) ; nous vous indiquons alors jusqu’à quand. Si une réponse exige des efforts disproportionnés, une participation aux frais de CHF 300.– au plus peut être demandée ; nous vous en informons avant, et vous pouvez alors retirer votre demande sans frais dans les 10 jours (art. 19 OPDo).
Pour exercer vos droits, écrivez à planif@tl-planif.ch ou à notre adresse postale. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité, par exemple en écrivant depuis l’adresse e-mail de votre demande et en indiquant sa référence.
11. Réclamation
Si vous estimez que nous traitons vos données de façon contraire à la loi, contactez-nous d’abord. Vous pouvez aussi vous adresser au PFPDT, www.edoeb.admin.ch (art. 49 LPD). Si le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) s’applique à votre situation, vous disposez aussi des droits qu’il prévoit et pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre lieu de résidence.
12. Modifications
Nous pouvons adapter cette déclaration. La version publiée sur tl-planif.ch fait foi. Les versions précédentes sont disponibles sur demande. Avant d’utiliser un nouvel outil qui traiterait vos données d’une autre manière, par exemple un outil de mesure d’audience, nous modifions d’abord cette déclaration et, si la loi l’exige, nous demandons votre accord.